Loi Carrez : obligation de mentionner la surface de la partie privative

Le métrage loi Carrez doit obligatoirement être effectué avant la réalisation de la vente :

• Préalablement aux ventes de lots de copropriété : logements en copropriété ou commerces, dans les copropriétés horizontales (pavillons par exemple) ou verticales
• Pour intégrer la mention de la surface Carrez dans tous les documents de la vente : annonce immobilière, avant-contrat (promesse de vente ou compromis), acte de vente

Information et protection de l’acquéreur d’un bien en copropriété

La loi Carrez s’applique aux appartements et aux locaux d’activité de 8 mètres carré ou plus soumis au statut de la copropriété, dans le but de protéger l’acquéreur. Le vendeur n’est pas contraint de faire appel à un professionnel, mais cela reste fortement conseillé pour éviter :

• Une action en diminution du prix (baisse des prix de vente) à cause d’une erreur
• L’annulation de la vente immobilière parce que la superficie n’est pas mentionnée

Le calcul de la superficie privative repose sur des règles complexes et difficiles à mettre en œuvre dans certains biens. Lorsqu’il y a recours à un expert, ce dernier engage sa responsabilité en cas d’erreur, dégageant ainsi la responsabilité du propriétaire vendeur.