Diagnostic Gaz : évaluer et montrer l’état de l’installation de gaz

Vous devez obtenir un diagnostic gaz avant la signature du contrat de location ou de vente :

• Si le bien est un logement équipé d’une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans
• Pour repérer toute anomalie compromettant la sécurité des occupants (intoxication au monoxyde de carbone, par exemple) et l’intégrité du logement (explosion de gaz)

Un certificat de conformité peut faire office d’état de l’installation intérieure de gaz, à condition d’avoir été établi par un organisme agréé par le ministère concerné et d’être récent. Dans ce cas, le certificat doit dater moins de 3 ans (en cas de vente) ou de 6 ans (si location).

Méthodologie pour réaliser le diagnostic gaz

La méthode, encadrée par la règlementation, n’implique aucun démontage de l’installation :

• Points de contrôle essentiels : tuyauteries fixes, raccordement, ventilation, combustion
• Report des anomalies décelées hiérarchisées selon la gravité des risques encourus : du plus faible risque (A1) au plus grave (DGI pour Danger Grave Immédiat)
• Préconisations et conseils pour éviter les accidents domestiques dus au gaz

En aucun cas l’expert ne procède lui-même à une mise en conformité de l’installation de gaz.