vous vendez ?

État des risques : être accompagné pour remplir l’état des risques 

Diagnostic immobilier Le Boulou 66160

Les vendeurs et les bailleurs ont une obligation d’IAL (Information Acquéreur Locataire) :

  • Remplir un état des risques et pollutions (ERP), formulaire qui s’est aussi appelé, entre autres, état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ou ESRIS
  • Pour préciser les risques, aléas, pollutions, auxquels est exposé le bien bâti ou non bâti
  • Et signaler les catastrophes ayant donné lieu au versement d’une indemnisation

D’une part, les occupants ont un droit à l’information. D’autre part cela développe la culture du risque, c’est-à-dire le fait de pouvoir adopter le bon comportement face à une catastrophe.

Transmettre un état des risques complet et en cours de validité

Les communes concernées et les risques à mentionner sont arrêtés par le préfet du département. Le propriétaire peut aussi utiliser le service en ligne : état des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) pour connaître les plans de prévention des risques, les zones à potentiel radon significatifs, les sites pollués, etc.

Cependant, sa responsabilité est engagée en cas d’erreur. Pour obtenir un document complet, gagner du temps et sécuriser la transaction, le recours à un professionnel est recommandé.

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