Diagnostic Amiante : faire réaliser le repérage amiante avant-vente

L’état d’amiante est un diagnostic technique à remettre obligatoirement à l’acheteur du bien :

• Lorsque le permis de construire du bâtiment a été délivré avant l’interdiction d’utiliser de l’amiante dans les matériaux et produits, c’est-à-dire avant le 1er juillet 1997
• Pour informer de la présence d’amiante et protéger ainsi les futurs occupants

En outre, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés si le diagnostic amiante n’est pas remis aux acquéreurs. Le repérage doit être confié à un expert certifié.

Information sur le risque d’exposition à l’amiante

Ce repérage amiante, rendu obligatoire par le Code de la santé publique, consiste à :

• Rechercher les matériaux ou produits contenant de l’amiante des listes A et B
• En cas de diagnostic positif, réaliser une évaluation de l’état de conservation
• S’il y a le moindre doute, effectuer des prélèvements et mener des analyses
• Proposer d’éventuelles actions et mesures pour prévenir les risques sanitaires liés à l’amiante : évaluation périodique, mesures d’empoussièrement, voire travaux

Le vendeur n’est pas tenu d’effectuer des travaux mais seulement d’informer les acheteurs.