Loi Boutin : obligation de mentionner la surface habitable du logement

Le mesurage loi Boutin doit toujours être réalisé pour toutes les locations immobilières :

• Quand le bien loué est un logement destiné à être la résidence principale du locataire : maison individuelle ou appartement, à l’exception donc des locations saisonnières
• Pour insérer la mention obligatoire de la surface habitable dans le contrat de location

Le Code de la construction et de l’habitation définit avec précision la surface habitable du logement ou du local à usage mixte (professionnel et habitation principale du locataire).

Informer et protéger les locataires de logements

La loi Boutin s’inspire de la loi Carrez mais les règles, pour calculer la surface habitable, sont différentes de celles appliquées pour le calcul des superficies privatives. Le propriétaire bailleur ne peut donc pas réutiliser un métrage Carrez à la place du mesurage loi Boutin. Dans tous les cas, le recours à un spécialiste assuré professionnellement évite les risques suivants :

• Diminution du loyer : écart de plus de 5% entre surface réelle et surface affichée
• Annulation de la location : surface habitable non mentionnée dans le bail de location